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2016
déc.

Investissements

Le processus d'achat d'une propriété dans l'Algarve

Les dispositions légales relatives au droit de la propriété se trouvent dans le code civil. Le code civil traite les nacionaux portugais ainsi come les ressortissants de pays tiers comme égaux en ce qui concerne la loi.

La vente de biens immobiliers situés au Portugal est toujours régie par le droit portugais.

La forme de propriété des biens immobiliers est toujours la propriété absolue. Cela ressemble à la propriété à part entière dans d'autres pays.

Dans le cas d'un appartement, le propriétaire de l'appartement possède seulement un pourcentage de l'immeuble entier ou de la parcelle de terrain sur lequel l´immeuble est construit (zones communes). Habituellement, le pourcentage comprend une part du jardin et / ou de la piscine, des garages, etc.

PROCÉDURE

La procédure générale pour l'achat d'une propriété au Portugal se déroule comme l'achat d'une propriété en France ou dans d'autres pays.

Accordez un prix pour le bien immobilier après l´avoir visité. Après accord entre les parties, signez un contrat: un compromis de vente/achat. Toute vérification des documents de la propriété sera effectuée par l'agence immobilière, en combinaison avec un avocat (si désiré).

Compromis de Vente/achat (CPCV)

Le contrat de promesse est un accord qui engage les deux parties. Le vendeur s'engage à vendre les biens déclarés à un prix déterminé à la personne désignée selon les modalités stipulées dans le contrat. L'acheteur s´engage à acheter dans les mêmes conditions du contrat.
Le contrat de promesse est un document définitif et, par conséquent, il est important que les conditions contenues dans le contrat soient acceptables pour les deux parties prenantes.

En droit portugais, signer le compromis de vente/achat est la première étape pour devenir propriétaire d'un quelque bien immobilier. L'étape suivante, et finale, est la signature de l'acte définitif d´achat (Escritura).

"Le compromis de Vente/achat consiste en:"

  1. Les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur sont indiqués en entier ainsi que leurs représentants (si applicable).
  2. L'emplacement de la propriété doit être décrit en détail: son adresse ainsi que tous les détails du cadastre joint des entités compétentes (Conservatória do Registo Predial et Serviço de Finanças de la respective paroisse de la localização de l´ immeuble en question).
  3. Une date pour la signature de l'acte de vente sera déterminée.
  4. Une fois que le prix est déterminé, un dépôt est payé par l'acheteur de 10% (ou plus) au vendeur.
  5. Tous frais, taxes, dettes et/ou charges doivent être payés jusqu'à la date de la signature de l'acte définitif de l´achat du bien immobilier.
  6. Le Compromis indiquera qui est responsable de quels coûts.
  7. Il sera aussi défini quels sont les droits et obligations des deux parties en cas d'impossibilité de réspecter leur compromis.
  8. Il établira également la loi pour couvrir le contrat.
  9. Si l´ acheteur a besoin d´un financement soit de la banque, soit d´une autre entité financière, une clause du compromis doit préciser que si l'hypothèque n'est pas fournie par la banque ou un autre fournisseur de prêt hypothécaire, l'acheteur pourra anuler le compromis et récupérer la totalité du dépôt  qu´il a déja payé au vendeur, sans aucune sanction.

Si l'acheteur ou le vendeur ne respecte pas le compromis ou l´échouent autrement, divers arrangements peuvent être pris. Un signal a été payé par l'acheteur. Il s'agit, généralement, de 10 %, parfois plus. Si l'acheteur échou le compromis, il perdra le dépôt déja payé au vendeur. Si le vendeur échou le compromis, il doit retourner, à l´acheteur, le double de l'acompte versé.

Si les parties ne s'acquittent pas de leurs obligations, il ya le recours ultime pour demander une ordonnance du tribunal, mais comme dans la plupart des pays, cela devrait être un dernier recours car cela peut être une procédure longue et coûteuse.

ÉTAPES ENTRE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE/ACHAT ET LA SIGNATURE DE L'ACTE DÉFINITIF D´ACHAT (ESCRITURA DE COMPRA E VENDA).

Procuration

Il peut être incommode pour vous de visiter le Portugal pour signer l'acte définitif d´achat en personne. Cela peut être résolu en ayant un représentant qui prendra soin de la signature. Il peut s'agir d'un avocat ou d'un autre représentant qui agit par procuration.

NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE (NIF)

Pour être propriétaire d'une propriété au Portugal, vous devrez obtenir un numéro d'identification fiscale: NIF (Numero de Identificação Fiscal). Ceci est obtenu auprès de n'importe quelle administration fiscale portugaise (Finanças). Vous devrez remplir un formulaire et présenter votre passeport / document d'identité pour vérification (pour les résidents de U.E) ainsi qu'une preuve de résidence dans votre pays d'origine pour la vérification et la délivrance du document, accordant le NIF, sur le moment.

PAIEMENT DES TAXES

La taxe de transfert de propriété IMT (Transmissão Onerosa de Imóveis) doit être payée avant la signature de l'acte définitif d´achat. Un comprovatif du bon paiement est fourni au notaire pour qu´il donne suite à l´acte définitif.

L'ACTE DÉFINITIF D´ACHAT (Escritura)

L´acte définitif doit être signé devant un notaire portugais accompagné par les parties intervenantes soit en personne, soit en qualité de mandataire par procuration. Au Portugal, les Avocats peuvent aussi faire des actes définitis d´achat.

FORMALITÉS

Procédures pndant l´Acte définitif: les parties sont identifiées par leurs passeports ou leurs cartes d'identités valides. Cela sera normalement fait, d'abord, par le greffier du notaire et ensuite par le notaire.

Les parties seront alors introduites devant le notaire. En plus de l'acheteur et du vendeur, le groupe pourrait également comprendre le commis de notaire, avocat, un traducteur, un représentant de votre prêteur hypothécaire, l'agent immobilier ou un sous-agent nommé par l'agent immobilier.

Après que l'acte définitif d´achat soit signé, votre titre comme propriétaire ainsi comme l´ hypothèque (si applicable) doivent être présentés pour inscription au registre foncier, par le notaire, l'avocat ou l'agent immobilier.